Résumé des textes de loi concernant le bruit à la date de décembre 2007
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Répression des bruits de comportement
Le Code de la santé publique
Par un décret en date du 31 août 2006, des dispositions réglementaires relatives à l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme par le bruit ont été introduites dans le code de la santé publique.
"Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité". Telle est la teneur de l’article R. 1334-31 du code de la santé publique. L’un des trois critères précisés par cet l'article suffit à constituer un trouble de voisinage, qu’elles qu’en soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé ou qu’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour et de la nuit (le délit pour tapage diurne existe bel et bien). De plus, le constat par les agents assermentés de la nuisance occasionnée ne nécessite aucune mesure acoustique : une constatation auditive suffit. Toutefois, pour déterminer s'il y a trouble de voisinage ou non, les agents assermentés basent généralement leur appréciation sur la notion d'inconvénient anormal de voisinage.
Concernant le volet des sanctions, l'article R. 1337-7 précise quant à lui que le fait d'être à l'origine d'un tel délit est passible d'une peine d’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Est également prévue une peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction (article R.1337-8). Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, une telle infraction, est puni de la même peine (article R. 1337-9). Des sanctions sont également prévues pour les personnes morales (article R. 1337-10).
La circulaire du 27 février 1996
Selon les termes de cette circulaire, entrent dans la catégorie des bruits de comportement les bruits inutiles, désinvoltes ou agressifs pouvant provenir :
des cris d’animaux et principalement des aboiements de chiens ;
des appareils de diffusion du son et de la musique ;des outils de bricolage et de jardinage ; des appareils électroniques ;
des jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés ;
de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements dégradant l’isolation acoustique ; des pétards et pièces d’artifice ;
des activités occasionnelles, fêtes familiales, travaux de réparation ;
de certains équipements fixes : ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleur non liés à une activité fixée à l’article R. 1334-32 du
code de la santé publique.
La circulaire précise que cette liste est non exhaustive.
Ce texte d’application spécifie que la constatation de l’infraction varie selon qu’il s’agit d’un bruit de comportement ou d’un bruit d’activité (activité commerciale, artisanale ou industrielle).
Les bruits de comportement :
ne nécessitent pas de mesure acoustique ;
sont constatés par les officiers et agents de police judiciaire, qui interviennent conformément aux dispositions du code de procédure pénale, ainsi que les fonctionnaires et agents auxquels sont attribués par la loi certaines fonctions de police judiciaire ;
sont appréciés en prenant en compte la répétition du bruit, son intensité ou sa durée, ou la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral.
Rappelons que le maire et ses adjoints sont officiers de police judiciaire.
L’article R. 623-2 du Code pénal (tapage nocturne)
L’article R. 623-2 du Code pénal institue une amende de 3ème classe (450 € au plus) pour réprimer « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ».
Cet article, qui n’a jamais été appliqué de jour, s’applique pour les bruits troublant la tranquillité entre le coucher et le lever du
soleil (en principe entre 22h et 7h00) :
la jurisprudence ayant évolué, il suffit que le bruit soit audible d’un appartement à l’autre (et pas seulement depuis la voie publique) ;
conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, seuls les officiers et agents de police judiciaire sont habilités à dresser des contraventions ;
le constat se fait sans mesure acoustique ;
la responsabilité d’une personne peut être engagée si celle-ci n’a pris aucune précaution pour faire cesser la nuisance ;
la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction peut être confisquée ;
la complicité est également sanctionnée : participation active, mais aussi facilitation (cas d’un débitant de boissons).
Bruits de pas, chocs
Solutions pratiques
Dans les immeubles collectifs, être suffisamment protégé du bruit est un souci légitime. Il en est particulièrement ainsi des bruits causés par les pas, sauts, chutes, déplacements d’objets et autres bruits d’impact venant des appartements voisins (tout particulièrement de chez le voisin du dessus). Face à ces inévitables bruits d'impact, divers moyens existent pour en atténuer la nuisance.
Les normes d’isolation acoustique
Le Code de la construction et de l'habitation fixe des performances acoustiques minimales à respecter. Pour la transmission des bruits d'impact, les normes minimales d'isolement acoustique des constructions nouvelles prévoient un niveau limite maximal de 58 dB à la réception des bruits provenant du logement du dessus.
Ces normes ne fixent en rien une garantie de confort – qui, lui, reste un critère personnel et subjectif – ; elles imposent un niveau acoustique à obtenir vis-à-vis des bruits de chocs issus des autres logements.
Installations excédant les normes acoustiques
Certains constructeurs ou occupants font le choix d'assurer une isolation acoustique aux bruits d'impact supérieure à ces normes minimales, grâce à un revêtement de sol de type moquette. Sa modification, au profit d'un revêtement de sol dur, sans précautions techniques suffisantes, aura pour effet de diminuer, de façon substantielle, l'isolation acoustique, en créant un préjudice pour le voisin exposé. Ce dernier pourra demander réparation sur le fondement d'une infraction au règlement de copropriété de l'immeuble et/ou sur celui, plus général, des inconvénients anormaux de voisinage. (voir Changement de revêtement de sol).
Les précautions élémentaires
Plus difficiles à traiter dans l’appartement qui les subit, les bruits de pas et de chocs sont faciles à atténuer à la source en intervenant sur le plancher du perturbateur. La première démarche sera de rencontrer votre voisin et de lui faire part des différentes techniques permettant de réduire l’intensité des chocs sur le sol :
Une bonne habitude : suivre l’exemple des japonais qui retirent leurs chaussures avant d’entrer chez eux. Le port des pantoufles ou des chaussettes est tellement confortable et, d’ailleurs, conseillé aux jeunes enfants.
Ceux qui ne sont pas très « pantoufles » peuvent au moins préférer les baskets aux chaussures, surtout à talons ;
Poser des feutres ou embouts de caoutchouc sous les pieds des meubles que l’on déplace souvent.
Poser sur le plancher un revêtement de sol textile (moquette, tapis).
Faire poser un sol flottant (sous-couche souple surmontée d’une dalle de béton) par un spécialiste.
Faire appel à une entreprise qualifiée pour toute modification importante comme la pose d'un carrelage à la place d'une moquette.
Produits et mise en oeuvre
Pour atténuer le bruit, un revêtement de sol doit être résilient, c’est-à-dire souple et élastique :
Les moquettes, les tapis aiguilletés en bandes ou en dalles, présentent toujours de bonnes performances acoustiques. Le problème réside éventuellement dans leur entretien…
Les matériaux plastiques donc durs, doivent être équipés d’une sous-couche, celle-ci est du genre alvéolaire et présente ainsi la souplesse et l’élasticité requises. Cependant, ce revêtement est difficile à réaliser en dalles, en raison de la sous-couche élastique, qui risquerait de produire des distorsions entre les dalles.
Le carrelage sur sous-couche : les carreaux sont rendus adhérents par vulcanisation à chaud d’une sous-couche de caoutchouc intercalée entre la sous-couche résiliente et le carrelage.
Le parquet sur sous-couche : il s’agit là encore d’un revêtement rigide sur sous-couche résiliente. Attention à ce que la colle utilisée conserve les qualités de résilience de l’ensemble.
La dalle flottante : béton coulé sur une couche de fibres minérales, le tout recouvert d’un revêtement (parquet, etc., ou revêtement isolant).
Quand le revêtement est usé, son efficacité acoustique peut être dégradée, voire même annulée. Les revêtements de sol textile n’apportent aucune amélioration vis-à-vis des bruits dits aériens (voix, TV, hi-fi…). Ils sont totalement inefficaces contre les bruits provoqués par la flexion des parquets anciens. Dans ce cas, il faut déposer le plancher et le faire remonter par un spécialiste.
Fêtes, chants et cris
Manifestations typiques du ”comportement bruyant” des voisins, les bruits de conversations à voix fortes, les cris, disputes et chants, le bruit des fêtes (familiales ou autres) entrent dans la catégorie des bruits de comportement, également appelés bruits domestiques.
Les textes réglementaires
Le rappel des textes de loi qui régissent les bruits de comportement : les textes du code de la santé publique spécifiques des bruits de voisinage résultant de la vie quotidienne (leur constat ne nécessite pas de mesure de bruit), l’article R. 623-2 du code pénal (texte de référence pour sanctionner tous tapages ayant lieu de nuit), la réglementation locale pouvant éventuellement compléter les règles à l’échelon national.
Solutions pratiques
Les conseils élémentaires à connaître pour décider avec son voisin de solutions de bon sens.
La démarche amiable
Le point sur la démarche amiable à entreprendre en tout premier lieu auprès de son voisin, avec, entre autres, des précisions sur la médiation conventionnelle (faire intervenir le syndic par exemple).
La démarche administrative
En cas d'échec de la médiation conventionnelle, il faut aller plus loin, et pour cela faire constater l'infraction. Le plus simple est de s'adresser au maire de votre commune, qui interviendra lui-même ou organisera une conciliation après avoir fait constater le trouble.
En dernier recours, faire appel à la justice
Si le problème n'est toujours pas réglé, malgré vos tentatives de médiation et la constatation de la nuisance par l'administration, il vous reste à … porter plainte.
Musique
Tout le monde a le droit de jouer d’un instrument chez lui. Il faut donc que ce droit puisse s’exercer sans pour autant compromettre d’autres droits : le droit au repos, le droit au silence, et pourquoi pas, le droit de ne pas aimer la musique… de l’autre. Le bruit des instruments de musique constitue donc une source importante du contentieux des troubles de voisinage. Quand elle ne correspond pas à une activité professionnelle, cette catégorie de bruit est répertoriée parmi les bruits de comportement, également appelés bruits domestiques.
Les textes réglementaires
Si la musique adoucit les mœurs, la pratique excessive d'instruments de musique est répréhensible au titre des textes du code de la santé publique spécifiques des bruits de voisinage résultant de la vie quotidienne. Cette réglementation s'applique 24 heures sur 24. Contre les musiciens insomniaques, l'article R 623-2 du code pénal réprime le tapage nocturne.
Les solutions pratiques
Pour pratiquer la musique tout en respectant la tranquillité d’autrui, des solutions de bon sens existent, ainsi que des solutions d’isolation dont l’ampleur peut être adaptée à l’utilisation que l’on fait de l’instrument (amateur, professionnel, …)
La démarche amiable
Le point sur la démarche amiable à entreprendre en tout premier lieu auprès de son voisin, avec, entre autres, des précisions sur la médiation conventionnelle (faire intervenir le syndic par exemple).
La démarche administrative
En cas d'échec de la médiation conventionnelle, il faut aller plus loin, et pour cela faire constater l'infraction. Le plus simple est de s'adresser au maire de votre commune, qui interviendra lui-même ou organisera une conciliation après avoir fait constater le trouble.
En dernier recours, faire appel à la justice
Si le problème n'est toujours pas réglé, malgré vos tentatives de médiation et la constatation de la nuisance par l'administration, il vous reste à … porter plainte.
Jurisprudence
Quelques exemples de rendus de justice particulièrement significatifs de la réalité de l’application pratique des textes réglementaires.
Télé, radio, hi-fi
Chaque occupant d’un logement devrait respecter la tranquillité de ses voisins en adaptant le volume sonore des radios, télévisions et chaînes hi-fi qu’il utilise et en tenant compte de la qualité acoustique du bâtiment. Que faire quand vos voisins ne l’entendent pas de cette oreille…
Les textes réglementaires
Le rappel des textes de loi qui régissent les bruits de comportement : les textes du code de la santé publique spécifiques des bruits de voisinage résultant de la vie quotidienne (leur constat ne nécessite pas de mesure de bruit), l’article R. 623-2 du Code pénal (texte de référence pour sanctionner tous tapages ayant lieu de nuit), la réglementation locale pouvant éventuellement compléter les règles à l’échelon national (ces arrêtés portent souvent sur les horaires réservés à la tonte des pelouses et au bricolage).
Les solutions pratiques
Le rappel des quelques gestes et attitudes simples qui peuvent faire que l’écoute de vos appareils de diffusion sonore reste un plaisir pour vous, sans être un cauchemar pour les autres.
La démarche amiable
Le point sur la démarche amiable à entreprendre en tout premier lieu auprès de son voisin, avec, entre autres, des précisions sur la médiation conventionnelle (faire intervenir le syndic par exemple).
La démarche administrative
En cas d'échec de la médiation conventionnelle, il faut aller plus loin, et pour cela faire constater l'infraction. Le plus simple est de s'adresser au maire de votre commune, qui interviendra lui-même ou organisera une conciliation après avoir fait constater le trouble.
En dernier recours, faire appel à la justice
Si le problème n'est toujours pas réglé, malgré vos tentatives de médiation et la constatation de la nuisance par l'administration, il vous reste à … porter plainte.
Jurisprudence
Quelques exemples de rendus de justice particulièrement significatifs de la réalité de l’application pratique des textes réglementaires.
Electroménager
Il serait difficile de nier à quel point les appareils ménagers ont révolutionné nos tâches ménagères et quel progrès ils constituent en termes d’aménagement de notre temps de loisir. Malgré tout, pour la plupart de ces appareils, ce gain de temps se fait au détriment de la qualité sonore de notre quotidien et de celui de nos voisins. Face à ces bruits dits de comportement, encore appelés bruits domestiques, des solutions techniques, amiables et juridiques existent.
Les textes réglementaires
Le rappel des textes de loi qui régissent les bruits de comportement : les textes du code de la santé publique spécifiques des bruits de voisinage résultant de la vie quotidienne (leur constat ne nécessite pas de mesure de bruit), l’article R. 623-2 du Code pénal (texte de référence pour sanctionner tous tapages ayant lieu de nuit), la réglementation locale pouvant éventuellement compléter les règles à l’échelon national.
Solutions pratiques
Un peu de bon sens suffit souvent à faire toute la différence quand on souhaite vraiment se montrer attentif à la tranquillité de son voisin.
La démarche amiable
Le point sur la démarche amiable à entreprendre en tout premier lieu auprès de son voisin, avec, entre autres, des précisions sur la médiation conventionnelle (faire intervenir le syndic par exemple).
La démarche administrative
En cas d'échec de la médiation conventionnelle, il faut aller plus loin, et pour cela faire constater l'infraction. Le plus simple est de s'adresser au maire de votre commune, qui interviendra lui-même ou organisera une conciliation après avoir fait constater le trouble.
En dernier recours, faire appel à la justice
Si le problème n'est toujours pas réglé, malgré vos tentatives de médiation et la constatation de la nuisance par l'administration, il vous reste à … porter plainte.
Jurisprudence
Quelques exemples de rendus de justice particulièrement significatifs de la réalité de l’application pratique des textes réglementaires.
Lois et décrets
« Droit commun du bruit »
Le chapitre « Prévention des nuisances acoustiques et visuelles » du Code de l’environnement pose des principes généraux garantissant le droit au calme et à la tranquillité. Il reprend l’essentiel de la « loi bruit » du 31 décembre 1992, texte unificateur qui, avant cette date, faisait défaut aux pouvoirs publics dans leurs actions de prévention et de limitation des nuisances sonores.
Répression des bruits de comportement
Parmi les bruits de voisinage, les bruits de comportement (appelés également bruits domestiques) correspondent principalement aux bruits résultant de la vie quotidienne.
Certains articles du code de la santé publique sont spécifiques des bruits de comportement : c’est le cas de l’article R. 1334-31, ainsi que des articles R. 1337-7 à R. 1337-10-1. Le constat des troubles se fait sans mesure acoustique (contrairement aux bruits liés aux activités professionnelles ou activités culturelles, sportives ou de loisir organisées de façon habituelle ou soumises à autorisation) ; les contrevenants sont passibles d’une amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. La complicité est également sanctionnée. Une peine de confiscation de la chose ayant servi à commettre l'infraction est prévue.
L’article R. 623-2 du Code pénal est destiné aux tapages ayant lieu de nuit. Il ne s’agit pas seulement des bruits audibles depuis la voie publique, mais de tous les bruits audibles d’un appartement à un autre.
Qui peut constater les infractions ?
Le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 précise les conditions de commissionnement et d'assermentation, par les préfets, des agents de l'État autorisés à constater les infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit. Pour les bruits de voisinage, les maires peuvent désigner des agents de la commune agréés par le procureur de la République et assermentés.
Pouvoirs de police des maires et des préfets
Interlocuteur privilégié en cas de trouble de voisinage, le maire a le pouvoir (et le devoir) de prévenir et réprimer les atteintes à la tranquillité publique provoquées par le bruit.
Rapports entre particuliers
Le code civil définit les règles de responsabilité du fait des dommages causés de son propre fait, du fait des animaux (aboiements) et des choses que l'on a sous sa garde.
Les lois plus « confidentielles »
La loi du 15 novembre 2001 donne la possibilité de faire appel à la police ou à la gendarmerie pour faire rétablir la tranquillité dans les halls et cages d’escalier d’immeubles. L’article 222-16 du Code pénal s’adresse quant à lui au délit d’agressions sonores, qui concerne par exemple le cas d’un propriétaire ne prenant aucune mesure pour empêcher ses chiens d’aboyer à chaque passage de piéton.
Résolution amiable
La résolution amiable des conflits consiste à amener les personnes à rechercher elles-mêmes une solution négociée, plutôt qu’imposée par le juge.
Dans les conflits pour bruit de voisinage, la résolution à l’amiable trouve tout son intérêt. Cette démarche évite en effet un procès long, coûteux et dont le résultat est incertain. De plus, elle
permet de maintenir des relations de voisinage qui sont rompues lorsqu'on entame une procédure judiciaire.
Informer son voisin
Commencer par informer son voisin de la gêne qu’il provoque : cela semble évident, mais c’est très souvent l’absence de dialogue qui complique le règlement des problèmes de voisinage.
La médiation conventionnelle (en amont de l’instance judiciaire)
Le médiateur rétablit un lien constructif entre les parties qui parviennent d’elles-mêmes à trouver une solution.
La conciliation (en amont de l’instance judiciaire)
A la différence du médiateur, le conciliateur participe à l’élaboration de la solution du litige.
Résolution amiable au civil (en cours d’instance judiciaire)
Dans le cadre du tribunal civil, la résolution amiable se déroule sous le contrôle du juge et vise la recherche de solutions concrètes à un conflit opposant des personnes, dans le respect du droit des plaignants, mais hors du cadre strict des procédures de contentieux.
Résolution amiable au pénal (en cours d’instance judiciaire)
Dans le cadre du tribunal pénal, la résolution amiable vise, outre l'indemnisation, une modification durable du comportement des parties afin de prévenir la récidive des faits pour les mêmes causes.
Les maisons de la Justice et du Droit
Grâce à la mobilisation de différents acteurs – magistrats, policiers, élus, associations, éducateurs, enseignants, travailleurs sociaux… –, les maisons de la Justice et du Droit apportent une présence judiciaire plus proche, plus accessible, plus rapide et plus compréhensible dans certaines communes ou quartiers non pourvus d’un Palais de justice à proximité.
Adresses utiles pour des informations complémentaires pour la ville de Talence (en gironde) :
Mairie de TALENCE :
rue Prof Arnozan
33400 TALENCE
tél : 05 56 84 78 33
fax : 05 56 84 78 25
Commissariat de Talence :
35 r Charmilles
33400 TALENCE
tél : 05 57 35 77 22
Références :
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Décret no 2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
« Art. R. 1334-31. − Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.
Les bruits de bricolage sont tolérés : des arrêtés préfectoraux fixent généralement 8h30-19h00 tous les jours (sauf pour la samedi de 9h00 à 12h00 et les dimanches et jours fériés de 10h00 à 12h00) les horaires où il est possible de bricoler. Cela ne veut pas dire qu’il est autorisé de bricoler tous les jours durant ces horaires en continue! Là encore, ce sont les articles R 1334-31 et R1337-7 du Code de la santé publique qui entrent en vigueur.
- Que dit la loi à propos des bruits de voisinage concernant les particuliers ?
«Art. R. 1334-31. -Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé,
qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité.»
- Mon voisin dit qu’il a le droit de faire du bruit jusqu’à 22h ?
Il a tort : le bruit est interdit de jour comme de nuit (Code de la Santé Publique). On parle de tapage nocturne uniquement en référence à l’art. 623-2 du Code Pénal.
Article R623-2
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
- Ma voisine est-elle responsable du bruit des ses invités ?
OUI. (réponse immédiate du commissariat de Talence)
- Définition de tapage (recueillie au commissariat de Talence) : Agression sonore quelconque.
« La liberté des uns s'arrête là où commence celle des autres »
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Représentation de la Déclaration des Droits de l'homme et du citoyen de 1789
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est un recueil de lois fondamentales qui rappelle les libertés publiques et qui figure toujours comme préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 de la France.
Elle « expose » les droits naturels, inaliénables et sacrés de l'homme.
Adoptée définitivement le 26 août 1789, elle est, après les décrets des 4 et 11 août 1789 sur la suppression des droits féodaux qu'elle reprend dans son article premier, un des textes fondamentaux votés par l’Assemblée nationale constituante formée à la suite de la réunion des États généraux.
dernière édition 21 janvier 2014 DJ LDVC@
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